Procédure relative à la composition du dossier de demande d’extension de filière ou programme d’un EPES
PROCEDURE RELATIVE A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION DE FILIERE OU DE PROGRAMME, DE DECONCENTRATION OU DE DELOCALISATION D’UN ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (EPES)
Le dossier complet de demande d’extension, de déconcentration ou de délocalisation comprend deux (02) parties portant respectivement sur l’établissement (I) et une attestation de vérification (II) établie par la Direction de l’Enseignement supérieur privé et doit être déposé au service du courrier de la DGES.
I.) Pour l’établissement, les pièces à fournir sont :
- le quitus délivré par la Direction de l’Enseignement supérieur privé (DESP) attestant que l’EPES est à jour sur la transmission des pièces périodiques ;
- le projet pédagogique comportant :
- les filières;
- les maquettes et les syllabus ;
- la fiche de diplôme ou les référentiels des activités professionnelles et des diplômes ;
- l’état descriptif de l’infrastructure pédagogique ;
- l’état descriptif du matériel didactique ;
- le plan détaillé des locaux, comprenant une bibliothèque, et obéissant au référentiel du CAMES pour les Universités ou au référentiel du Ministère en charge de l’Enseignement supérieur pour les Ecoles et Instituts ;
3. pour le Personnel enseignant, les pièces à fournir sont :
- la liste et les contacts des enseignants intervenant dans la formation prévue ;
- les diplômes et les CV des enseignants intervenant dans la formation prévue ;
- les contrats (CDI et CDD) visés par l’Inspection du Travail des enseignants intervenant dans la formation prévue. Le personnel enseignant doit comprendre au moins 10% d’enseignants bénéficiant d’un CDI ;
- les conventions établies entre l’établissement privé d’Enseignement supérieur et l’Institution d’Enseignement supérieur public (Université, Établissement d’enseignement supérieur professionnel, Centre de Formation Professionnelle, etc.) dûment signées par les plus haut responsables pour tout enseignant fonctionnaire dispensant des enseignements dans l’EPES;
4. pour le Personnel administratif, technique et de service (PATS), les pièces à fournir sont :
- la description du personnel administratif ;
- la liste (nom, prénom, date et lieu de naissance, diplôme et téléphone) du personnel administratif ;
- les contrats (CDI et CDD) visés par l’Inspection du Travail du personnel administratif, technique et de service (PATS);
5. une attestation bancaire indiquant que l’établissement dispose d’un compte approvisionné d’un montant au moins égal à trois (03) mois de salaire du personnel administratif, technique et de service et du personnel enseignant ;
6. l’arrêté du Ministère en charge de la Formation professionnelle pour les établissements qui proposent des Licences en Sciences Infirmières et Obstétricales (LSIO) ou préparant à la certification en Biologie médicale ;
7. le titre de propriété d’une structure de santé pour les établissements qui préparent aux diplômes de Docteur en Médecine, en Pharmacie ou en Odontostomatologie ;
8. une attestation de validation de la plateforme numérique d’enseignement à distance délivrée par la DGES pour les projets d’enseignement à distance.
II.) Une attestation de vérification établie par les services de la Direction de l’Enseignement supérieur privé.
IMPORTANT :
a) L’attestation de vérification est établie, au moment du dépôt, par les services de la Direction de l’Enseignement supérieur privé (DESP) joignables aux numéros de téléphone suivants : 33 829 00 27 ; 33 829 00 28 ; 33 829 00 31 ou 33 829 00 32.
b) Seuls les EPES bénéficiant d’une Habilitation Institutionnelle sont éligibles pour l’obtention d’extensions de filières ou de programmes, de déconcentration ou de délocalisation.
c) l’EPES éligible à l’extension ne peut déposer plus de trois (3) programmes sous peine d’irrecevabilité de sa demande.
Les dépôts se font du 02 janvier au 31 mars de chaque année
